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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03641_20240322
22 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
Juge des référés
ORCA_24TL02694_20250402
2 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25PA00424_20250917
17 septembre 2025
ORCA_23LY03436_20241128
28 novembre 2024
Il fait valoir en particulier qu'il vit depuis quatre ans en France, dont il n'a jamais enfreint les lois, où il est également bien intégré et possède des attaches personnelles et familiales, en la personne
4ème Chambre
DCA_24VE01686_20251112
12 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
1ère Chambre
DCA_22NT01950_20230210
10 février 2023
ORCA_25LY02635_20260130
30 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.
ORCA_25MA00027_20250422
22 avril 2025
ORCA_25PA00546_20260318
18 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01223_20220906
6 septembre 2022
libertés fondamentales qu'ils ont aussi directement violées en s'ingérant dans sa vie privée ; - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce, notamment relatifs à sa situation personnelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01827_20230417
17 avril 2023
. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01135_20231020
20 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_25MA00864_20250716
16 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (). ".
ORCA_21VE00672_20220614
14 juin 2022
Toujours dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet s'est également fondé, après avoir examiné la situation administrative et personnelle de M.
4ème chambre
DCA_24PA02307_20250606
6 juin 2025
8ème chambre
DCA_21PA01885_20220516
16 mai 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02947_20240606
6 juin 2024
B se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans, de la vie commune avec Mme C B, son épouse depuis 2018, et de l'absence de lien familial en Serbie.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01768_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa demande en prenant en compte sa qualification, son expérience, et ses diplômes ainsi que les caractéristiques de l'emploi de maçon ; - le tribunal n'a
ORCA_21VE02124_20230117
17 janvier 2023
Il ne se prévaut pas plus utilement de la circulaire susvisée qui ne comporte, en tout état de cause, que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02586_20220912
12 septembre 2022
L'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ; - est entaché d'une
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