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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03641_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02694_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00424_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03436_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il fait valoir en particulier qu'il vit depuis quatre ans en France, dont il n'a jamais enfreint les lois, où il est également bien intégré et possède des attaches personnelles et familiales, en la personne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01686_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01950_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02635_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00027_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00546_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01223_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

libertés fondamentales qu'ils ont aussi directement violées en s'ingérant dans sa vie privée ; - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce, notamment relatifs à sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01827_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01135_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00864_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (). ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00672_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Toujours dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet s'est également fondé, après avoir examiné la situation administrative et personnelle de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02307_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01885_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02947_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans, de la vie commune avec Mme C B, son épouse depuis 2018, et de l'absence de lien familial en Serbie.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01768_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa demande en prenant en compte sa qualification, son expérience, et ses diplômes ainsi que les caractéristiques de l'emploi de maçon ; - le tribunal n'a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02124_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il ne se prévaut pas plus utilement de la circulaire susvisée qui ne comporte, en tout état de cause, que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02586_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ; - est entaché d'une

Source officielle

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