Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

ORDONNE : Article 1er : Mme A D est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Sur l’office du juge des référés : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au

Par suite, c'est à bon droit que le juge des référés de ce tribunal, dont l'ordonnance est suffisamment motivée, a rejeté la demande de provision d'un montant total de 3 736,14 euros, correspondant à la

Par une ordonnance n° 2300927 du 21 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a condamné la communauté de communes Calvi-Balagne à verser à Mme A une provision de 62 542,39

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Wallerich, président, juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

provision. 3.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

D A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521

Considérant ce qui suit : Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 1.

A B demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision contenue dans l'arrêté en date du 27

; - la requête ne contient pas de moyens opérants ; - les conclusions d'expertise avant dire droit sont irrecevables dans le cadre d'un référé expertise ; - la demande de provision ne relève pas

Par une ordonnance n° 2307041 du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Carcassonne à verser à Mme B une provision d'un montant

Par ordonnance n° 2506930 du 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant ; ainsi, si

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A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d’agglomération du Grand Narbonne à lui verser la somme de 16 280 euros à titre de provision et de