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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
, a refusé de faire droit à sa demande.
ORCA_23VE02598_20241107
7 novembre 2024
La décision portant refus de titre de séjour est, ainsi, suffisamment motivée, alors même qu'elle ne précise pas que M.
5ème chambre
DCA_22NT03093_20231128
28 novembre 2023
A s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 mai 2017.
3ème chambre
DCA_24PA04365_20260128
28 janvier 2026
B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d’une
DCA_22NT00004_20230321
21 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le visa de long séjour sollicité pour les enfants D B et E C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
2ème Chambre
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ou le bénéficiaire ne se conforme pas aux principes essentiels
ORCA_25NC02790_20260123
23 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
1ère Chambre
DCA_23NT02384_20240227
27 février 2024
Pour refuser à M.
DCA_22NT02607_20230331
31 mars 2023
Par une décision du 22 septembre 2021, ces autorités ont refusé de délivrer le visa sollicité.
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
refusé de délivrer à ses enfants mineurs, F...
DCA_25NT00057_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03672_20240606
6 juin 2024
à Nieudan, en raison de son inscription au titre des monuments historiques.
ORCA_25NT02036_20250729
29 juillet 2025
solution d'instruction, soit une autorisation d'instruction en famille ou une affectation adaptée, au titre de l'année scolaire 2025-2026 et subsidiairement, d'enjoindre à l'administration de motiver son refus
DCA_24TL02371_20250716
16 juillet 2025
et apatrides lui a reconnu la qualité de réfugié.
DCA_23NT02191_20250114
14 janvier 2025
C A, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03742_20240111
11 janvier 2024
Il a par ailleurs exposé de façon circonstanciée les éléments factuels de la situation de Mme A en soulignant ceux qui ont motivé sa décision de refus de séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05050_20231017
17 octobre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée.
ORCA_22PA04713_20221114
14 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 25 février 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
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