Cette délégation présente un caractère permanent et n'était pas subordonnée à l'absence ou à l'empêchement d'une autre personne.

En deuxième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions prévues à l'article 1er de la loi du 5 août 2021 pour des personnels autres que ceux des établissements hospitaliers, ces derniers

L'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées

; - elle justifie de ressources, personnelles et en provenance de son fils, permettant d'assurer son train de vie en 2013 et 2014 ; - les pénalités ne sont pas justifiées en l'absence de manquement

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

En outre, selon l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) Lorsque

’il juge utiles.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

des référés du tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise aux fins

Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.

Saint Paterne a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins

; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur ; - le code de justice administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

responsable (), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.