Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. et Mme A C, représentés par Me Lallemand, demandent au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l'article

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Par ordonnance n° 2200898 du 30 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

, tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement du tribunal, qui était présidée par la juge des référés ayant pris position sur le fond du litige dans une ordonnance de référé n°

En l'état de l'instruction le moyen invoqué par la requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions mises à sa charge.

Toutefois, en l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, juge de l'évidence, ces moyens, tels qu'ils sont articulés, ne paraissent pas de nature à créer un doute sérieux quant

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d’appel des référés.

Par une ordonnance n° 2301951 du 17 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des cantons de Levens Contes L'Escarène et Nice (SILCEN) a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Par ordonnance n° 2204862 du 29 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. A C.

Elles soutiennent que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens d'appel sont infondés.

Il fait valoir que les moyens présentés par M.

Par une ordonnance n° 2100786 du 7 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Bouleau, juge des référés, a présenté son rapport, Ont été entendues : - les observations de Me Kukuryka pour la commune de Noisy-le-Sec, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens

C, représenté par Me Susini, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 18 juin 2024 ; 2°) de rejeter

ar deux arrêtés du 18 juillet 2024, le réfet du uy-de-Dôme a, d’une art, assigné M. 

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Sea Protect Caraïbes et la Sarl Terra Sea Loc Caraïbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin