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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée du six mois.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00265_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00284_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco‑marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01427_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01795_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01253_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02066_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans ces conditions, dès lors qu’il ne justifie que de sept années de résidence sur le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00682_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
enfants mineurs peuvent s’installer en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01993_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
public, de telles circonstances ne suffisent pas à lui conférer un droit au séjour en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00802_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02522_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles en date du 27 décembre 1968 modifié, dont il
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00403_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en violation des stipulations de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04794_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, qui déclare être entré en France en 2001, soutient avoir résidé de façon continue sur le territoire français depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02444_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, dès lors que l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, l'appelante ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01428_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
été rejetée par l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 26 septembre 2014 susmentionné.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04888_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01238_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02276_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, il méconnaît les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03016_20230816
16 août 2023
16 août 2023
pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officiellePage 21 sur 3805