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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC00767_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Par courrier du 21 novembre 2023, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02852_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Par un courrier du 13 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03039_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par courrier du 3 mai 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00256_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par un courrier du 3 août 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01909_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B, d'un recours contre l'arrêté du 23 mai 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 juin 2022 au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02305_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A, d'un recours contre l'arrêté du 17 août 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 septembre 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00445_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, d'un recours contre l'arrêté du 24 juillet 2023, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 août 2023
Source officielleJuge des référés
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_24VE00745_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
F D, représenté par Me Coudurier de la SCP Coudurier et Chamski, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement du 18 novembre 2021 en ce qu'il n'a pas fait droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ce même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à cet article R. 421-3 une troisième exception, qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter d'une décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04465_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D introduite le 27 octobre 2021 devant le tribunal administratif de Toulouse a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court également si les demandeurs d'asile sont titulaires d'un titre de séjour ; - le délai de 90 jours, qui courait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Quant à la consultation des comités sociaux et économiques des établissements du Coudray-Montceaux, d'Arcueil, de Rungis et de Lieusaint : 26.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La société pétitionnaire produit également le courrier de notification de la décision préfectorale du 29 juillet 2019 portant refus d’autorisation, et soutient sans être contredite que l’instruction de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2020, le conservatoire de l'espace littoral et rivages lacustres , représenté par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2021, la commune de La Trinité-sur-Mer, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la cour
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02764_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, le centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer, représenté par Me Guillon-Coudray, demande à la cour de prononcer le sursis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2023 et le 8 décembre 2023, la communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B, Jean et Pierre A, représentés par la Selarl Cabinet Coudray, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération
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