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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04259_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un arrêté du 18 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin a ensuite assigné à résidence l’intéressé dans le département du Bas-Rhin pendant quarante-cinq jours. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02205_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02416_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - sa requête n'était pas tardive ; il a déposé sa requête le 2 octobre 2023 à 17h50 au tribunal administratif, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00615_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03235_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00340_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un second arrêté pris le même jour, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les conditions d'exécution de cette mesure. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00305_20230804
4 août 2023
4 août 2023
reconduits d'office, a prononcé à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et les a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02667_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02842_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pays à destination duquel il pourra être éloigné, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet l’a assigné à résidence dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain de l'ancien parking du supermarché Auchan de la commune de La Queue-lez-Yvelines d'évacuer les lieux dans un délai de quarante-huit
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00384_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain de l'ancien parking du supermarché Auchan de la commune de La Queue-lez-Yvelines d'évacuer les lieux dans un délai de quarante-huit
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01534_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays de renvoi et a rononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans et, d’autre art, l’a assigné à résidence our une ériode de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01395_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de mettre à sa disposition un hébergement d’urgence dans le délai de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01455_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
le jugement du 23 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de mettre à sa disposition et celle de sa famille un hébergement d’urgence dans le délai de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02991_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l'arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02992_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l'arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq
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