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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / () ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, sans que la commune puisse utilement se prévaloir de l'absence de classement de la route dans le domaine public. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de la route ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02799_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mise en demeure délivrée par voie d'huissier le 22 mars 2024 en vue de recouvrer deux amendes pour infraction au code de la route émises par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
manifeste d'appréciation en classant son terrain en zone naturelle alors qu'il était auparavant classé en zone U4 ; ainsi que l'a relevé le commissaire enquêteur, sa parcelle est située au sud de la route
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Enfin, s'agissant des modes de transports privilégiés par le SCOT, le projet a pour effet d'augmenter le flux routier déjà tendu et est ainsi incompatible avec les orientations des parties 3 (3.7) et 5
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
S'agissant des routes ou chemins enneigés, susceptibles par nature de présenter un péril grave pour leurs usagers, les mesures que l'autorité de police doit prendre en vue d'assurer le déneigement dépendent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Mme B, a été impliquée le 11 juin 2022 dans un accident de la circulation entre son véhicule automobile qu'elle conduisait et une cycliste sur la route départementale 21 au niveau d'un passage piéton de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jour de retard, en troisième lieu d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de rechercher une solution technique pour améliorer les conditions de récupération et d'évacuation des eaux provenant de la route
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
tribunal administratif de Bastia de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de l'accident de trajet dont elle a été victime, le 12 juillet 2019, sur la route
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
, des deux maisons situées à l'extrémité sud du hameau de Bretel, lesquelles sont elles-mêmes séparées du restant de ce hameau par cette route et une intersection de routes. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle classe en zone A2 sa parcelle cadastrée section BB n° 105 au lieu-dit C, route
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02137_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la société Eiffage Route Méditerranée, la société Guintoli et la société Razel-Bec ont déclaré accepter le désistement de la communauté d'agglomération et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, en reconnaissant qu'il répondait aux conditions de diplôme énoncées à l'article R.212-2 du code de la route ; ces droits ne pouvaient être remis en cause à l'occasion du renouvellement qu'en raison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux se situe en bordure et en contrebas de la route départementale 2210 dite route de Grasse, à distance du village du Bar-sur-Loup.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21441_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sociétés TSO, ETF, Razel-Bec, Egis Rail, Ingerop Conseil et Ingénierie, Spie Batignolles Malet, Comac-Prosol Méditerranée, Socotras, Travaux Métalliques Industriels Sétois, INEO SCLE ferroviaire, Eiffage Route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
départementale n° 907 dite route de Samoëns, peut être regardé comme un groupe de constructions d'habitation appartenant à un même ensemble, étant relevé qu'il a été identifié comme un hameau dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., qui circulait de nuit sur un scooter, a heurté un arbre se trouvant en travers de la route dont la présence n’était pas signalée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D F, et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur régional
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00147_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Rouille-Mirza, avocate de M.
Source officiellePage 21 sur 230