Par ordonnance du 23 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié à l'article L. 312-2 de ce même code : " Dans chaque département

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

, prévue à l'article 117 du code général des impôts. 14.

Et, en vertu de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

A que le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français a été considéré comme établi, en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 9-1 du code civil, et l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il

motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article 14 de la loi du 5 août 2021 a été méconnu puisque la période de suspension

L. 612-3 dudit code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.