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1 451 résultats pour « article 435 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01455_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01167_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01482_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors que la motivation spéciale de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00474_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

B a obtenu un contrat jeune majeur, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01362_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

A a travaillé comme manutentionnaire à partir de juillet 2023, il n'a ni le visa long séjour ni l'autorisation de travail ni le certificat médical requis par les articles L. 412-1 et L. 421-1 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00597_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'ancienneté

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02692_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01936_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02265_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : l’acte est entaché de défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; l’arrêté méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02124_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 435-1 du code. 15.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00358_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00493_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A a été bénévole, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02588_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01903_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01082_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Dans ces conditions, alors que la circulaire susvisée ne peut utilement être invoquée, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00536_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-23 de ce code et n’a pas porté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01644_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01690_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00649_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, à titre principal ; 6°) d'enjoindre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02152_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

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