indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois

B ne justifie pas d'une insertion sociale particulière en dépit d'une activité professionnelle dans le secteur de la restauration rapide d'août 2022 à novembre 2023, dans le cadre de contrats à durée déterminée

à durée indéterminée signé le 15 septembre 2023.

de travail à durée indéterminée quelques jours après l'arrêté en litige.

police lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que M.

A se prévaut d'une durée de présence de plus de quatre ans en France, de l'occupation d'un emploi saisonnier au sein du Club Med de Val Thorens de décembre 2019 à août 2020, de la conclusion d'un contrat

fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié

Il soutient que : - son em loi résentait un caractère ermanent dès lors qu’il a exercé une activité ininterrom ue endant trente-quatre ans ; - son contrat est ainsi devenu un contrat à durée indéterminée

B soutient qu'il réside sur le territoire depuis six ans, qu'il y vit avec sa compagne et qu'il est inséré professionnellement par l'obtention d'un contrat à durée indéterminée pour un poste de coiffeur

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'épouse de M.

an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues

à durée indéterminée pour occuper un emploi de cuisinier.

A a travaillé successivement comme agent d'entretien en contrat à durée indéterminée du 30 octobre 2019 pour une durée de deux mois, puis en qualité de peintre gratteur du 1er avril 2020 au 30 septembre

à durée indéterminée et réside en France depuis plus de trois ans ; la décision de refus de titre de séjour est par conséquent entachée d'erreur de droit ; - l'obligation de quitter le territoire français

Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction

D avait été mis en mesure de lui faire part de ce qu'il était employé depuis septembre 2022 par contrat à durée indéterminée et de ce que son fils né en 2022 fait l'objet d'un suivi pour une pathologie

Elle met en avant son mariage, en 2017, avec un compatriote, titulaire d'un contrat à durée indéterminée.