de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Mme A veuve B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 18 octobre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A, sous réserve d'une admission définitive à l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de la demande.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 8 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a invité M.

A, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 25 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ".

En outre, il ne résulte d'aucune disposition que ce compte-rendu doive comporter l'identité, les fonctions de l'agent ayant mené l'entretien et sa signature. Par suite, M.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 4. M.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L.521-1 () sont rendues en dernier ressort ".

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 avril 2022.

Elle soutient que la décision contestée : - procède d'un défaut d'examen ; - procède d'une erreur d'appréciation des faits ; - a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juin 2025.

Par une décision du 11 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par décision du 6 décembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.