Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01899_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité du recours : - son recours est recevable ; En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités italiennes : - cette décision est illégale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01595_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00461_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00544_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01422_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01425_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01088_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01365_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une décision du 17 octobre 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à M. B A. Vu les autres pièces des dossiers. Vu la décision de la présidente de la cour désignant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00331_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00710_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01601_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02303_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ATE Formation a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01370_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention () d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03036_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A supposer qu’ils aient entendu demander l’annulation de cette dernière décision, les vices qui auraient pu entacher celle-ci sont, ainsi qu’il a été dit au point 2, sans incidence sur la contestation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par une décision en date du 1er janvier 2024, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01851_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2023.
Source officiellePage 21 sur 827