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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01942_20250917
17 septembre 2025
de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a apporté la preuve qu'il satisfait à l'ensemble des capacités
Juge des référés
ORCA_24PA02968_20240923
23 septembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le premier juge a omis de répondre aux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01856_20250829
29 août 2025
de fait et d'erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
ORCA_25NT01148_20250905
5 septembre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire
ORCA_25VE02176_20260122
22 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02566_20240429
29 avril 2024
de fait ; - il est entaché d'erreurs de droit ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est
6ème Chambre
DCA_26PA00269_20260417
17 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle repose sur une erreur manifeste
ORCA_24NT03658_20250519
19 mai 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_25PA03736_20251121
21 novembre 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale sur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00999_20230928
28 septembre 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques qu'il encourrait
ORCA_24TL03150_20250729
29 juillet 2025
est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance par la préfète de son pouvoir de régularisation et d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation familiale de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02218_20230717
17 juillet 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de conventions internationales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur
ORCA_24VE02355_20250128
28 janvier 2025
convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_24TL01828_20241112
12 novembre 2024
des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance de l'article L. 423
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00513_20240611
11 juin 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur
ORCA_24TL01827_20241112
des droits de l’enfant et l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur de droit par méconnaissance de l’article L. 423
4ème Chambre
DCA_23VE02522_20250212
12 février 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'erreur
ORCA_22PA04376_20221012
12 octobre 2022
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
3ème Chambre
DCA_23NT01906_20240412
12 avril 2024
relative aux droits de l'enfant, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_24MA01001_20241015
15 octobre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste
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