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48 012 résultats pour « erreur de conception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01942_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a apporté la preuve qu'il satisfait à l'ensemble des capacités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02968_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le premier juge a omis de répondre aux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01856_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

de fait et d'erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01148_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02176_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02566_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de fait ; - il est entaché d'erreurs de droit ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_26PA00269_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle repose sur une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03658_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03736_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00999_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques qu'il encourrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03150_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance par la préfète de son pouvoir de régularisation et d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation familiale de l'intéressé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02218_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de conventions internationales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02355_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01828_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il est entaché d'une erreur de droit par méconnaissance de l'article L. 423

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00513_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01827_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

des droits de l’enfant et l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur de droit par méconnaissance de l’article L. 423

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02522_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04376_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01906_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

relative aux droits de l'enfant, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01001_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste

Source officielle

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