Dans ces conditions, caractérisées par une entrée en France relativement récente, alors que le couple a vécu séparé, et alors que rien n'apparaît faire obstacle à ce que M.

compagne, dont il est séparé depuis février 2020.

L’arrêté n’implique aucune séparation des membres de la famille, qui ont tous la même nationalité.

les éléments relatifs à sa situation notamment son projet de mariage et la naissance de son enfant, postérieurs à la demande d'asile ; - la décision qui retient qu'elle est célibataire et sans enfant

de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. () ". 3.

Il ressort des pièces du dossier qu'elle est mère d'un enfant né en 2022, dont le père est un compatriote dont elle est séparée.

A, séparé de la mère de son enfant et qui a été condamné, le 11 septembre 2020, pour des faits de violences à son égard à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire d'une durée

obligation à Mme D de quitter sans délai de départ volontaire le territoire français, lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée de deux ans, a fixé le pays à destination duquel elle pourra

devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2024 et 26 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Hmad, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire

Cette dernière condamnation a été prononcée en raison de faits commis dans la nuit du 28 au 29 février 2024.

Il a été incarcéré en janvier 2021 pour des faits de violence sur conjoint.

En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Toutefois, il est constant que Mme B a vécu séparée de son père et de son demi-frère jusqu'à ses dix-huit ans.

Si l'ONERA ne s'est pas opposée à cette proposition qui lui a été faite par la société, cette dernière ne lui avait pas fait part d'un surcoût.

A ne peut utilement se prévaloir de la promesse d'embauche qui lui a été faite postérieurement à l'arrêté litigieux par la société Crown Cream, le seul fait qu'il ait pu travailler pour la société Le Rota

B ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

Par une décision du 30 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à cette demande de renouvellement.

Dans ces conditions, alors que la décision du juge aux affaires familiales du 21 avril 2023 est postérieure à l'arrêté, celui-ci n'était pas entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste

le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination