Dès lors que l'administration était fondée à refuser, pour le seul motif exposé au point précédent, le remboursement, au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2019, des dépenses correspondant aux

Le 22 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

D ne sont pas fondés.

Le ministre soutient que : - la demande de réunification familiale qui ne concerne pas le fils allégué E C D, présente un caractère partiel sans explication convaincante ; - les deux séries de documents

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

sont les suivantes : a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants () ; b) être en possession

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition (…) ; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la position prise, lors d'un précédent contrôle de sa situation fiscale personnelle, par l'administration, qui

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.

Le ministre soutient enfin que les éléments versés au titre de la possession d'état sont insuffisants, ne datant que de 2019 tandis que Mme D se trouve en France depuis 2016, pour établir la réalité des

Dès lors, l'erreur de fait alléguée, à la supposer établie, est demeurée sans incidence sur la légalité de l'arrêté.

, E F et A, au titre du regroupement familial.

Des copies des avis d'imposition en litige, produites par l'administration au titre de l'instance n° 24PA00677 à la demande de la Cour sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative