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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02728_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
caractère continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02729_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
caractère continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation des articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant règlementation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne d'annuler d'une part, les arrêtés des 17 juillet 2019 et du 3 janvier 2020 par lesquels le maire de la commune de Bourbonne-les-Bains a réglementé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02485_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Saint-André-de-Roquepertuis (Gard) a refusé de réglementer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02657_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
procédures, la sortie illégale du territoire par un individu d'une importante somme d'argent soumise à déclaration douanière, l'a informé qu'il était suivi par un policier, enfin, a méconnu la réglementation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
alors que cette pièce, qui n'était plus commercialisable, devait être retirée de la circulation, et que cette vente serait ainsi intervenue, si elle avait été réalisée, en méconnaissance de la règlementation
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01835_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
F G, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes en matière d'accueil au séjour des étrangers, d'instruction des titres de séjour, d'éloignement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03528_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un arrêté du 7 février 2021, le préfet de police a prononcé sa fermeture pour une durée de quinze jours pour méconnaissance de la règlementation applicable dans le cadre de la crise sanitaire liée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il appartient en revanche au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et de prendre les mesures propres à assurer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01959_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont retenu un moyen qui n'était pas soulevé ; - un changement de destination contraire à la réglementation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 : " Le traitement exigible après service fait () est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01413_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La réglementation postale applicable aux envois en recommandé n'a d'autre effet que de déterminer les conditions dans lesquelles ladite administration doit délivrer les plis recommandés à leur destinataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
avril 2024 par lequel le maire d'Aiguilhe ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Box à la carte pour l'aménagement d'une aire de stationnement avec accès réglementé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00202_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00204_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve que le préposé a, conformément à la réglementation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
Source officiellePage 21 sur 344