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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00602_20250626
26 juin 2025
de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des frais de gestion, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01300_20240228
28 février 2024
Mme A B E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01560_20220412
12 avril 2022
C, représenté par Me Julie Gommeaux, conclut au rejet de la requête du préfet du Nord et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros à verser à Me Julie Gommeaux sur le fondement des dispositions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03523_20230925
25 septembre 2023
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
Elle n'a pas été proposée à la titularisation à l'issue de son stage, lequel a été renouvelé pour une année, et elle a été affectée à l'antenne de Beauvais de l'université de Picardie Jules Verne, tout
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01271_20221020
B, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre
ORCA_24DA02460_20250129
29 janvier 2025
B, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02399_20231228
28 décembre 2023
ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00575_20231010
10 octobre 2023
Le rapport de Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21DA01025_20220426
26 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les observations de Me Ali Zarrouk représentant M. A.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
Après avoir procédé à la division cadastrale de ce bien le 3 novembre 2011, la société a cédé, le 20 décembre suivant, l'atelier situé 39 rue Jules César, au prix de 40 000 euros. 14.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02027_20230525
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Meyer ; - les observations de Me Maurin-Gomis représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22BX02030_20230525
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Meyer ; - les observations de Me Maurin-Gomis représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22DA00964_20220927
27 septembre 2022
A, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 ; Il soutient que l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 a
ORCA_25TL00046_20250521
21 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
ORCA_22BX01405_20230220
20 février 2023
limitée Consoprint a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années
ORCA_22BX01796_20230130
30 janvier 2023
qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015 pour un montant total de 37 688 euros et des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années
ORCA_22LY00104_20230117
17 janvier 2023
et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
ORCA_22MA01012_20230615
15 juin 2023
des suppléments de cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
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