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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
suppléments procèdent de l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de revenus présumés par la libre disposition de produits stupéfiants et d'une somme d'argent
Juge des référés
ORCA_24PA03488_20241223
23 décembre 2024
d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu établi le 10 juillet 2014, qui ne mentionne d'ailleurs aucun revenu, un courrier du 14 août 2014 de l'assurance maladie, deux formulaires de transfert d'argent
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02971_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, l'association SOS Cadre de Vie a pour objet la défense du cadre de vie des habitants des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Ollières et Seillons-Source-d'Argens, ce qui inclut
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / () 3° Les
2ème Chambre
DCA_22VE02404_20241212
12 décembre 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
4ème chambre
DCA_23PA01858_20241025
25 octobre 2024
Il ne justifie par ailleurs pas de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants par la seule production, pour les deux derniers, de quelques virements d'argent à leur mère, de quelques factures
2ème chambre
DCA_23PA02375_20241120
20 novembre 2024
La société SPS Betting France Ltd, dont le siège social est à Malte, exerce, à titre professionnel, une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment pour des opérations de
Juge unique
DCA_23NT02716_20231206
6 décembre 2023
B et quant au nom du demandeur de visa tandis que des actes ont été grossièrement rectifiés à la main ; - les quelques éléments produits, notamment des transferts d'argent et des extraits d'échanges
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02261_20241108
8 novembre 2024
, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
5ème chambre
DCA_22NT02180_20240116
16 janvier 2024
La seule attestation émanant de sages de la vallée de Lar Khawab et les envois d'argent de M.
DCA_22PA03171_20230517
17 mai 2023
A, que ce dernier n'a pas acquis l'appartement, qu'il a choisi de rester en possession de la somme d'argent qu'il destinait à l'acquisition prévue et qu'il lui était loisible de l'utiliser à d'autres fins
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00055_20230606
6 juin 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01524_20230124
24 janvier 2023
du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent
DCA_23MA01996_20231211
11 décembre 2023
En outre, les pièces qu'elle produit au soutien de son allégation selon laquelle son fils français lui faisait parvenir de l'argent avant son entrée sur le territoire français par la voie d'intermédiaires
1ère Chambre
DCA_21NT01716_20230303
3 mars 2023
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent
ORCA_25MA00850_20250630
30 juin 2025
sans enfants, et n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 27 ans et vers lequel elle effectue de nombreux transferts d'argent
ORCA_25NC01099_20250902
2 septembre 2025
, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
ORCA_25NT02944_20260423
23 avril 2026
par un jugement du 21 septembre 2022, pour des faits commis le 20 septembre 2022, à une peine de cinq mois d’emprisonnement pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent
ORCA_25PA01466_20250516
16 mai 2025
Toutefois, le requérant n'établit pas, par la production de preuves de transfert d'argent, contribuer à l'éducation de son enfant.
ORCA_25PA05770_20260127
27 janvier 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…
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