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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02233_20221012
12 octobre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02108_20231220
20 décembre 2023
La copie d'acte de naissance, la carte consulaire et le passeport ont été établis sur la base des documents analysés ci-dessus. 6.
Juge des référés
ORCA_25VE02895_20251229
29 décembre 2025
Il soutient que l’impartialité du tribunal doit être remise en cause dès lors que quelques mois plus tôt, le 28 mars 2025, onze magistrats de trois chambres différentes ainsi que son président ont participé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03693_20230614
14 juin 2023
Par une ordonnance n° 2206052 du 14 octobre 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en ce qu'elle était tardive.
1ère chambre
DCA_25PA05348_20260416
16 avril 2026
En appel, le préfet soutient que cette seule copie ne suffit pas à établir que M.
6ème Chambre
DCA_24PA02126_20240702
2 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2400085 du 5 février 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_22VE00328_20220405
5 avril 2022
Il relève appel de l'ordonnance n° 2110629 du 9 février 2022 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. / Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
Par une ordonnance n° 1805316 du 21 juin 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande.
ORCA_24NC02540_20241202
2 décembre 2024
Copie en sera adressée à la SCI Immisle. Fait à Nancy, le 2 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, Signé : Ch.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
Elle soutient que : - il appartient au groupement hospitalier territorial Rance-Emeraude de produire la copie du bordereau de recommandé permettant d'établir la date de réception de sa décision de rejet
DCA_25PA04780_20260116
16 janvier 2026
de cette copie, très largement illisibles, ne permettent pas d’identifier ce destinataire, n’indiquent aucune date de distribution et ne sont assorties d’aucune signature.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04130_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable dès lors qu'elle comporte une copie de celle-ci et de la décision contestée ; - l'arrêté
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04231_20221020
20 octobre 2022
recommandée par laquelle il a adressé copie de son recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
Les extraits du registre des actes de naissance, la copie intégrale d'acte de naissance et la copie de certificat de nationalité ivoirienne, sont signés par " M.
ORCA_22VE01666_20230124
24 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2205410 en date du 6 juillet 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
la Provence Verte : - de lui appliquer à compter du 1er janvier 2017 la grille indiciaire et le régime indemnitaire applicable aux directeurs généraux des services d'un établissement public de coopération
7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales
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