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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00428_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B, ressortissant srilankais né le 25 mars 1981, entré en France le 12 février 2013, a présenté une demande d'asile le 25 avril 2013 initialement placée sous procédure Dublin.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00096_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00891_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00077_20230223
23 février 2023
23 février 2023
heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, en tout état de cause, de communiquer l'ensemble des documents relatifs à la procédure " Dublin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00259_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle a d'abord été placée en procédure Dublin puis la France est devenue responsable de sa demande d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00977_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
S'étant soustrait à la procédure Dublin, la demande d'asile du requérant a été examinée en France et a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 26 juin 2019
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02781_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 s'appliquent, lors du dépôt de la première demande de protection internationale formulée auprès de l'un ou l'autre des États appliquant le " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la préfecture l'a informé par courriel du 16 octobre 2024 que la procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00319_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Le préfet fait valoir que, suite à l'échec de la procédure Dublin, la demande d'asile de Mme A a été enregistrée en préfecture le 2 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02190_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Placés en procédure Dublin du fait de leur identification en Espagne et après l'échec de cette procédure, leurs demandes ont été rejetées le 16 novembre 2023 par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
7 février 2025
justifiant de l'envoi d'une demande de comparaison d'empreintes ainsi et surtout que de la preuve d'une réponse du point d'accès national qui ne saurait être postérieure à son placement en procédure Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01004_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il précise qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français et qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 17 août 2023.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02354_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
cet arrêté - accordé à Mme G B, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire, " et en cas d'absence ou d'empêchement à la cheffe du pôle régional Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00793_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Bas-Rhin, a informé la cour administrative d'appel de Nancy que le transfert du requérant n'ayant pu intervenir avant le 3 novembre 2022, l'intéressé ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01196_20250228
28 février 2025
28 février 2025
2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 126 du 26 septembre 2023, donné délégation à Mme B F, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle régional Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01403_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° du 6 mars 2022 et consultable sur internet, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme E, cheffe du pôle régional Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01296_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01782_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
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