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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
majorations et amendes afférentes, invoque les dispositions de l'article 1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
majorations et amendes afférentes, invoque les dispositions de l'article 1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03309_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
2017, ne permettent pas d'établir que, contrairement aux mentions qui figurent sur des bulletins de paie et des déclarations trimestrielles, B aurait occupé un emploi d'assistance aux personnes âgées entrant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02825_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires que lorsque persiste entre elle-même et le contribuable, à cette étape de la procédure, un désaccord entrant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00607_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas informé les autorités italiennes, et ne l'a pas mise à même de présenter ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée ; - entrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01754_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme C veuve B D n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01462_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02804_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ni le fait de détenir une promesse d'embauche datant de 2021 ni le fait d'exercer des activités bénévoles dans des associations d'entraide sociale ne suffisent à caractériser une insertion professionnelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22095_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dispositions que le président de la formation de jugement peut, après examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00543_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
administratifs spécial de la préfecture de la Vienne, que Mme Pascale Pin, secrétaire générale et signataire des arrêtés en litige, a reçu délégation du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les arrêtés entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00974_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Vienne a donné à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, délégation pour signer tous les arrêtés entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01423_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00209_20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'il ressort des pièces et attestations versées au dossier de première instance que les intéressés maîtrisent la langue française, qu'ils ont participé bénévolement à des activités d'entraide sociale et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01923_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, ni le fait que M. et Mme D participent à des activités bénévoles d'entraide sociale ni la circonstance que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01945_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'autre part, un refus d'enregistrement d'une demande de délivrance d'un titre de séjour ne constituant pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, Mme B ne saurait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable résultant de ce contrôle, lesquelles peuvent être signées par un autre agent habilité à cet effet pour prendre les mesures entrant
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