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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03792_20220922
22 septembre 2022
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc Derepas La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03812_20220628
28 juin 2022
est affectée de contradictions s'agissant du dispositif de clôture surmontant le mur bahut d'une hauteur d'un mètre envisagé, le formulaire Cerfa et les plans de façade faisant état de " panneaux en lames
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01310_20251009
9 octobre 2025
la baisse des revenus qu’il tirait de son activité de consultant au rofit de la société Viskali-ACC durant les années 2017 à 2019, n’établit as que cette baisse serait im utable à son rojet d’im lanter
3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
La commune de Saint-Céré (Lot) a lancé une procédure de passation adaptée en vue de la réalisation d'une opération de travaux portant sur l'aménagement d'une médiathèque.
6ème chambre
DCA_19VE02791_20230126
26 janvier 2023
En premier lieu, le caractère indivisible des listes des lauréats de l'appel d'offres lancé par la ministre chargée de l'énergie, établie après appréciation des mérites respectifs des offres des candidats
ORCA_22BX00302_20220830
30 août 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
ORCA_22BX01947_20230309
9 mars 2023
A, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 de la préfète de la Gironde
Juge des référés
ORCA_24BX00984_20240904
4 septembre 2024
B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 octobre 2023 ;
ORCA_24BX02649_20250506
6 mai 2025
A, représenté par Me Lanne demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal
ORCA_23BX01261_20230727
27 juillet 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme B, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2022 de la
ORCA_23BX02352_20240104
4 janvier 2024
B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 mars 2023 du préfet
ORCA_23BX02757_20240118
18 janvier 2024
B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juin 2023 ; 2°)d'annuler l'arrêté
ORCA_23BX03170_20240528
28 mai 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
la société d'économie mixte d'aménagement Oppidea dont elle était titulaire depuis plus de quatre années ; * 739 795,55 euros au titre du manque à gagner résultant de son éviction de la procédure lancée
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
des procédures prévues aux articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut différer ce lancement pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois dans les mêmes
2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 mai 2016 du maire de Roézé-sur-Sarthe (Sarthe) refusant de leur délivrer un permis d'aménager en vue de création d'un lotissement de 3 lots, au lieu-dit Les Landes
DCA_25BX01493_20251009
A com ter du mois de juin 2014, elle a été lacée en congé de maladie ordinaire, uis en congé de longue maladie à com ter du 1er se tembre 2014, et en congé de longue durée, de façon ininterrom ue jusqu'à
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
D'une part, la parcelle d'assiette du projet est couverte par l'orientation d'aménagement et de programmation " Aménagement d'ensemble Lann Kervarlay ", portant sur une zone de 4 hectares comprenant un
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - le projet est situé dans une forêt récente et non " au cœur d'une forêt ancienne et d'une lande acidiphile " ; - l'arrêté qui, sur un certain nombre de points, manque de précision
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00359_20230509
9 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler les arrêtés n° 11 et 12-2021 du maire de la commune de Lanet portant réglementation du stationnement et de la circulation
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