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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office et d'ordonner
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01763_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que : - il justifie que la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que l'arrêté contesté, qui ordonne la fermeture
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
qu’elle est aggravée par une circonstance exceptionnelle, à savoir, la disparition de documents placés sous scellés par l’autorité judiciaire, alors même que leur restitution avait été expressément ordonnée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03610_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par arrêté du 11 mars 2020, le préfet de l'Ardèche a ordonné à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00529_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B, représentée par Me Tazzioli, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02306_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Procédure antérieure : Mme C E a demandé le 23 février 2022 au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l’autorité administrative en exécution de l’arrêté du 10 novembre 2022, a ordonné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
périodes de rémunération réclamées, de condamner le directeur de l'établissement, le responsable des ressources humaines, et le directeur adjoint des ressources humaines, et trois autres agents, d'ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00731_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2022 sous le n° 22BX00731, la société La Poste, représentée par le cabinet d'avocats Lexia, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 22BX00125, demande à la cour d'en ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01569_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a refusé d'ordonner son transfert
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03193_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022 sous le n° 22LY03193, Mme A, représentée par la SELAS Seban Auvergne, société d'avocats, demande à la cour : 1°) d'ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03486_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B, représenté par Me Lambert, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du 18 octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01040_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00416_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'expertise ordonnée le 23 août 2022, qui a donné lieu à un rapport déposé le 21 juin 2023, ne porte pas sur le caractère glissant du sol du gymnase ; - elle ne critique pas
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2020 ; d'enjoindre à l'EHPAD " La Résidence Saint Martin " de rétablir son plein traitement avec effet au 26 mars 2016 et jusqu'au versement de sa pension de retraite valorisée ; subsidiairement, d'ordonner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03167_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par suite, le sursis à exécution de ce jugement ne saurait être ordonné et, en conséquence, la requête de M. B ne peut, dans l'ensemble de ses conclusions, qu'être rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
enregistrée le 14 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le numéro n°2105351, Mme C D, représentée par Me Cordeil, a demandé au juge des référés de ce tribunal : 1°) d'ordonner
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