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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00676_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02374_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleFormation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les articles autres que l'article 7 du présent règlement devront être respectés ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01444_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00741_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle l'empêche de veiller aux besoins fondamentaux de son enfant, tels qu'édictés par les dispositions de l'article L. 112-3 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03042_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02599_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il soutient que son arrêté du 7 juillet 2023 ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02748_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
3 du jugement attaqué condamnant l'Etat à lui verser la somme de 7 505 euros ; - seul l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 dispose que l'activité principale doit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02553_20250211
11 février 2025
11 février 2025
°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un avis de concession publié le 3 octobre 2023, une nouvelle consultation a été lancée par la commune en vue de l'attribution des lots nos 1, 3, 7, 8 et 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05196_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne vise pas l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, ni l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement du 7 juin 2018 ainsi confirmé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00495_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () / 4° L'étranger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00515_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 3 du même arrêté. : " Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01057_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
août 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officiellePage 22 sur 4620