Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02361_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
E d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03032_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 4 : La société SEE est condamnée à verser au département des Alpes-de-Haute-Provence une somme de 73 800 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les manquements relatifs au V de l’article 25, ni sur ceux de l’article 19, de l’article 31 et du point I de l’article 41 de ce même arrêté ministériel relatif à l’entreposage des véhicules.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01368_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... est portée à 23 800 euros, tous intérêts compris.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Article 4 : La commune de Barcarès versera la somme de 1 500 euros à la A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " /()/ 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, la société Maïa Capital ne peut être regardée, par le seul renvoi qu'elle y fait dans ses écritures, sous forme de note de bas de page, comme se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 A
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02885_20240213
13 février 2024
13 février 2024
euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 a précisé les cas dans lesquels une telle correction est
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01833_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 a précisé les cas dans lesquels une telle correction est
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02783_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01248_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A la somme de 800 euros en réparation de ses préjudices résultant de la décision illégale de refus de séjour et 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01858_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par arrêté du 27 juin 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00173_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire en violation de l'article 21
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00931_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions présentées par Me Terrasson tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 800 euros
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elles résultent enfin de la taxation, au titre de l'année 2013, sur le fondement des dispositions respectives du a. et du c. de l'article 111 du code général des impôts, de la somme de 3 800 euros correspondant
Source officiellePage 22 sur 397