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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00798_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00431_20240208
8 février 2024
8 février 2024
() L. 521-3 ( ) est présenté dans les quinze jours de la notification qui lui est faite en application de l'article R. 522-12. ", enfin, aux termes de l'article R. 351-4 : " Lorsque tout ou partie des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00848_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R 351-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00849_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00850_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00851_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Or, aux termes des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du même code, sont rendues en premier
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01563_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01158_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03553_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02076_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01872_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
(…) parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (…). » Aux termes de l’article L. 351-5 de ce code : « La Cour nationale de la tarification sanitaire et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02789_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C née B, représentée par Me Hadjiat, demande l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01749_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01545_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'article R. 222-14 du même code fixe ce montant à 10 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02038_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02039_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officiellePage 22 sur 173