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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01054_20241031
31 octobre 2024
de réception d'une telle confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02523_20220510
10 mai 2022
une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". 2.
ORCA_22VE00924_20230330
30 mars 2023
ORCA_22VE02724_20230214
14 février 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02576_20230301
1 mars 2023
Or, le mandataire de M. et Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui avait été ainsi imparti.
ORCA_21VE00499_20220420
20 avril 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas été rendue destinataire de la lettre censée l'informer que, faute de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois à compter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00416_20230113
13 janvier 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_22NC02113_20230310
10 mars 2023
ORCA_24DA00797_20241120
20 novembre 2024
le maintien de sa requête et informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.
ORCA_22VE00789_20230427
27 avril 2023
expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_21VE01982_20230627
27 juin 2023
d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 3.
ORCA_24DA00909_20240731
31 juillet 2024
C fait appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22NC01769_20230113
3ème Chambre
DCA_23VE02183_20240130
30 janvier 2024
expressément le maintien de ses conclusions, en précisant, qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai de quarante jours, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
Par voie de conséquence, les conclusions qu’il présente en appel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
ORCA_23VE02324_20241216
16 décembre 2024
B n'a produit aucune confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision implicite litigieuse.
ORCA_23LY00917_20250630
30 juin 2025
A, qui n'a pas formé de pourvoi en cassation, n'a pas confirmé, dans l'instance n° 2208820, sa demande d'annulation au fond dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
ORCA_24LY01226_20250606
6 juin 2025
du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_24VE00424_20240926
26 septembre 2024
Sa demande de réexamen enregistrée le 10 mai 2022 a été déclarée irrecevable par une décision du 12 mai 2022 de l'OFPRA, confirmée le 12 septembre 2022 par la CNDA.
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