Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2021, le 1er février 2022, le 31 mai 2022 et le 9 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

stipulations de l'article 8 de cette même convention.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 16 août 2022. M.

Vu : la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour

M. et Mme C, de nationalité arménienne, nés respectivement les 30 juin et 9 mars 1970, déclarent être entrés en France le 18 juin 2012.

B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 6 mars 1975, est entré en France le 5 mars 2011, selon ses déclarations.

M. et Mme A, ressortissants kosoviens nés respectivement le 25 janvier 1963 et le 16 février 1973, sont entrés en France le 28 février 2012.

Par ordonnance du 16 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B une carte de séjour temporaire valable du 11 mars 2019 au 10 mars 2020, qui lui a été retirée par les services de la préfecture, le 16 janvier 2020, à la suite de l'annulation du jugement du tribunal

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, - le code de l’entrée et du séjour

Mme A, ressortissante thaïlandaise née le 13 juin 1974 à Rayong (Thaïlande), arrivée en France le 26 avril 2014, a, le 10 mai 2022, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B est le père d'une enfant de nationalité française, née le 25 mai 2022 à Marseille (Bouches-du-Rhône) qu'il a reconnue de manière anticipée auprès de la mairie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) le

C, né le 8 juillet 1972, de nationalité russe et d'origine tchétchène, qui déclare être entré en France le 5 septembre 2011 avec son épouse également de nationalité russe et d'origine tchétchène, et leur

relative aux droits de l'enfant et de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003.

Mme E épouse B, ressortissante algérienne, née le 18 juillet 1974, déclare être entrée en France le 24 novembre 2019, sous couvert d'un visa de court séjour Schengen à entrées multiples valable du 11 mai

Il a présenté, le 3 mai 2013, une demande d'asile.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 16 mai 2025 par lesquelles la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Aux termes des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1.

Vu : - la convention entre la République française et l'État espagnol signée à Madrid le 27 juin 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; -