juillet 1991.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 juillet 2021, le 3 septembre 2021, le 7 octobre 2021 et le 10 mars 2022, Mme E C épouse B et Mme D B, en leur

juillet 1991.

juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens.

à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ; - le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant

à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ; - le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant

Vu : - la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ; - la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

juillet 1991.

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Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

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Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2002-832 du

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juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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juillet 1991 relative à l'aide juridique.