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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00463_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
qu'elle aurait perçu si elle avait été classée à partir du 1er janvier 2012 au 3ème échelon du grade des assistants médico-administratifs dans le cadre d'un avancement à l'ancienneté moyenne jusqu'à la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
2019 du maire de Saint-Georges d'Oléron ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Georges d'Oléron, à titre principal, de délivrer le permis de construire dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00531_20220416
16 avril 2022
16 avril 2022
part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02080_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
pour en bénéficier, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02081_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
un mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00557_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00231_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01895_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04005_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 119 du même décret, dans sa rédaction en vigueur : " Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05412_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de notification de l'ordonnance ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01765_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01748_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
renouvellement d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03063_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du 6 août 2021, et d'autre part, sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire de Tosse du 6 août 2021 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02446_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du 26 avril 2019 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01462_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01516_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01951_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
privée ou familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officiellePage 22 sur 2005