Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

internationale des droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait dès lors que

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen articulier de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.

2 ans : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d'une contradiction dans ses motifs, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

motivé, ne repose pas sur un examen complet de sa situation et ses motifs sont entachés d'erreur matérielle ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 du protocole n°1 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif

d'appréciation et d'une erreur de droit, au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une

’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste