Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

D'autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis a précisé que la demande d'asile de M.

du 25 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de

Faute d'exécution, par deux arrêtés du 12 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, obligé l'indivision à consigner une somme de 55 600 euros correspondant au montant des travaux prescrits

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification

Si le premier juge ne pouvait ni, compte tenu de ce que dit ci-dessus, faire état dans les motifs de sa décision de ce que les requérants auraient été dûment convoqués " dans le cadre de l'ordonnance du

Les deux premiers membres ont été expressément désignés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté n° 2022-1353 du 23 juin 2022 mettant en place cette commission. Si M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite, révélée par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle le 18 avril 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine Saint Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Les conclusions du département de la Seine-Saint-Denis tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée et de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un

(93210) visé par un arrêté préfectoral de traitement d'insalubrité pris le 19 aout 2021 par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

A, représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations. M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par arrêté du 5 août suivant, rejeté sa demande motif pris de l'absence de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires attachés à sa situation, l'a obligé