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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de la remise régulière du pli contenant l'avis d'examen de situation fiscale personnelle conformément à l'article L. 47 du livre des procédures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'annuler ce jugement et l'arrêté du 29 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, après remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01229_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt ainsi pratiquée, au motif que les investissements n'avaient pas été réalisés avant le 31 décembre 2012
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02227_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
orée, remier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, ra orteur ublic ; Considérant ce qui suit : 1. M. C... et Mme B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
réductions d'impôt sur le revenu et les déductions spécifiques dont ils ont bénéficié au titre des années 2010 à 2014 ainsi que les déficits constatés au titre des années 2009 à 2014 ne pouvaient être remis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la vente de tissu en gros, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a notamment remis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01584_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A a été remis aux autorités autrichiennes le 6 juillet 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ne pouvait pas revenir sur sa prise de position de ne pas rectifier les résultats des exercices clos en 2014 et 2015 ; Sur le bien-fondé des impositions : - c'est à tort que l'administration a remis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle à l'issu duquel l'administration a notamment remis en cause une partie des frais réels déclarés au titre de son activité salariée de chef
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A la suite du contrôle sur pièces des déclarations de revenus déposées par M. et Mme D... au titre des années 2013 à 2015, l’administration a remis en cause les réductions d’impôt qu’ils ont pratiquées
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 1er de l’accord-cadre : « Le présent accord-cadre multi-attributaire, sans volume mini-maxi, avec remise en concurrence périodique sur le Différentiel de Prix concerne la fourniture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01966_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
la société Enedis de lui remettre les ouvrages constituant le réseau de distribution d'électricité en HTA et d'autoriser le maire à négocier l'indemnisation de cette dernière en contrepartie de la remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00168_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
aux investisseurs du programme Nov'Accès le droit d'être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à la suite de la remise
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné la remise immédiate de ses armes, munitions et de leurs éléments
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue, au 1er janvier 2024, des désordres affectant les équipements du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette convention d'utilisation de la piscine a été révisée le 19 janvier 1995.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01493_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
licable, le oint de dé art du délai de rescri tion quadriennale a licable à une action en res onsabilité en vue d’obtenir ré aration our la victime d’un dommage cor orel qu’elle a subi est le remier
Source officiellePage 22 sur 846
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