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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01997_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

D'une part en lui opposant en réponse à ce moyen la circonstance qu'il ne justifiait pas depuis son mariage le 12 septembre 2018 qu'ils aient depuis lors partagé une communauté de vie, en France ou en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04479_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Par suite, ces pièces ne sont pas de nature à mettre en cause l'appréciation des premiers juges, lesquels ont écarté ce moyen par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01173_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B..., représentée par Me Giansily, demande à la cour d’enjoindre à la commune de Santa-Maria-Poghju d’exécuter l’arrêt du 31 mai 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04385_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01074_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par un jugement n° 2103263 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00616_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 4 à 7 du jugement attaqué. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01452_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le moyen tiré de la violation des dispositions ci-dessus ne peut qu'être écarté. 4.Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00050_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

A soutient être entré en France en 2014, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne fait état d'aucun élément sur sa situation personnelle, avant son mariage le 4 juin 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00761_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit, par suite, être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00869_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Toutefois, son mariage était récent à la date de l'arrêté contesté. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il est père de deux enfants mineurs qui résident au Congo.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01761_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il ressort des pièces versées au dossier que la communauté de vie entre Mme A et son mari a cessé dès le 29 mars 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01361_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00684_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Ce certificat de naissance mentionne, en particulier, qu'elle est née le 1er janvier 1992 à El Fasher au Soudan.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00886_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués au soutien de la requête de M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00666_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Cet arrêté relève également que la concubine de M B est enceinte depuis quatre mois et que le couple a déposé un dossier en mairie en vue de se marier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01847_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le mariage de Mme B a été célébré en Côte d'Ivoire et non en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01929_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

jugement n° 2106527 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Prince A G, I B G, F H G et K G (article 1er

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00047_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

A... se prévaut de son mariage avec une ressortissante française et de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00864_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02010_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Le moyen tiré de ce que l’arrêté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. En deuxième lieu, M.

Source officielle

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