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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01997_20250219
19 février 2025
D'une part en lui opposant en réponse à ce moyen la circonstance qu'il ne justifiait pas depuis son mariage le 12 septembre 2018 qu'ils aient depuis lors partagé une communauté de vie, en France ou en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04479_20220902
2 septembre 2022
Par suite, ces pièces ne sont pas de nature à mettre en cause l'appréciation des premiers juges, lesquels ont écarté ce moyen par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01173_20251107
7 novembre 2025
B..., représentée par Me Giansily, demande à la cour d’enjoindre à la commune de Santa-Maria-Poghju d’exécuter l’arrêt du 31 mai 2024.
4ème chambre
DCA_21PA04385_20220525
25 mai 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01074_20221109
9 novembre 2022
Par un jugement n° 2103263 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00616_20230414
14 avril 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 4 à 7 du jugement attaqué. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01452_20230622
22 juin 2023
Le moyen tiré de la violation des dispositions ci-dessus ne peut qu'être écarté. 4.Si M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00050_20240212
12 février 2024
A soutient être entré en France en 2014, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne fait état d'aucun élément sur sa situation personnelle, avant son mariage le 4 juin 2021.
ORCA_24NC00761_20241011
11 octobre 2024
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit, par suite, être écarté. 4.
ORCA_23VE00869_20240905
5 septembre 2024
Toutefois, son mariage était récent à la date de l'arrêté contesté. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il est père de deux enfants mineurs qui résident au Congo.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01761_20230901
1 septembre 2023
Il ressort des pièces versées au dossier que la communauté de vie entre Mme A et son mari a cessé dès le 29 mars 2022.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01361_20221109
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.
2ème Chambre
DCA_21NT00684_20220923
23 septembre 2022
Ce certificat de naissance mentionne, en particulier, qu'elle est née le 1er janvier 1992 à El Fasher au Soudan.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00886_20221213
13 décembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués au soutien de la requête de M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23DA00666_20230627
27 juin 2023
Cet arrêté relève également que la concubine de M B est enceinte depuis quatre mois et que le couple a déposé un dossier en mairie en vue de se marier.
DCA_22BX01847_20230221
21 février 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le mariage de Mme B a été célébré en Côte d'Ivoire et non en France.
5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
jugement n° 2106527 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Prince A G, I B G, F H G et K G (article 1er
ORCA_26NC00047_20260306
6 mars 2026
A... se prévaut de son mariage avec une ressortissante française et de son insertion professionnelle.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00864_20220916
16 septembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_25MA02010_20260327
27 mars 2026
Le moyen tiré de ce que l’arrêté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. En deuxième lieu, M.
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