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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01002_20221213
13 décembre 2022
, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01307_20220706
6 juillet 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00388_20240610
10 juin 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01224_20240516
16 mai 2024
sa facture d'électricité est adressé à lui-même ainsi qu'à une certaine E Binta Bah ; - les éléments de possession d'état produits ne sont pas suffisamment nombreux et probants ; les transferts d'argent
ORCA_22NT01474_20220706
invoqué E la possession d'état ; les justificatifs d'échange entre Mme D et les jeunes B et C ne permettent pas d'établir leur authenticité et sont postérieurs aux demandes de visas ; les transferts d'argent
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
de voyages en Algérie, en Espagne et au Maroc non datés pour plusieurs d'entre eux ainsi que des réservations d'hôtels qui ne permettent pas d'établir que le couple s'est retrouvé, des transferts d'argent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03773_20221117
17 novembre 2022
qu'elle produit, constituées de bulletins de paie couvrant l'essentiel des années 2018 et 2019 ainsi que le mois de mars 2021, de courriers, de relevés bancaires, de documents attestant de transferts d'argent
Juge des référés
ORCA_23VE00866_20240905
5 septembre 2024
produit en appel des attestations sur l'honneur de la mère de l'enfant et de l'enfant elle-même, affirmant qu'il s'acquitte régulièrement de ses obligations parentales, quelques reçus de transfert d'argent
ORCA_24DA00554_20240530
30 mai 2024
son éducation depuis la naissance ne ressortent ni de l'attestation rédigée par la mère en termes sommaires, ni des tickets de caisse dont l'objet n'a pas été précisé, ni des preuves de transferts d'argent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01771_20230720
20 juillet 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01034_20240620
20 juin 2024
n'existe à ce stade aucun risque pesant sur elle ; - la requête n'est pas fondée ; la seule circonstance qu'ils sont retraités n'établit pas l'existence d'un risque de perte définitive d'une somme d'argent
ORCA_26PA00941_20260331
31 mars 2026
A... est célibataire, sans enfant à charge et n’est pas dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine, vers lequel il effectue régulièrement des transferts d’argent. En outre, si M.
2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
pour tous les biens destinés à la fonte et non seulement pour les bijoux, et elle est opposable à l'administration en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; une pièce d'or ou en argent
3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
S-Pass Théâtre Spectacles Évènements et la commune de Marseille portant sur la gestion, l'animation, l'exploitation, la maintenance et le gros entretien et les réparations des espaces culturels du Silo d'Arenc
6ème chambre
DCA_24NT00247_20240702
2 juillet 2024
D ; les époux D effectuent tous les mois, et ont réalisé, en particulier entre février 2021 et juillet 2022, des virements d'argent au profit ; les conditions de séjour sont fiables contrairement à ce
5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
A cet égard, si les requérants produisent des preuves d'envoi d'argent, au demeurant à compter de 2020 seulement, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet argent était destiné aux besoins de Mme
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
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