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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01308_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01813_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, représenté par Me Dravigny, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00282_20250814
14 août 2025
14 août 2025
montant de 400 euros par mois depuis le 1er septembre 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, à verser à son avocat, sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02929_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
2°) d'annuler la décision implicite de la commission de médiation de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00145_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions combinées qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01364_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20825_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
et ce dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20854_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20857_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
lui délivrant une autorisation provisoire de séjour et ce dans un délai de 8 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
délivrant une autorisation provisoire de séjour et ce dans un délai de 8 jours ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’application combinée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20862_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02701_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03248_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
familiale » ou, subisidiarement, dans le même délai, du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01864_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
autorité incompétente ; - la décision attaquée a été prise suite à une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu, avec son employeur, présenter au préalable des observations ; - le préfet a commis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03665_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, si le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle devait être confirmé, soit au profit de son conseil, au titre des dispositions combinées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00600_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01321_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03564_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son avocate, Me Girardeau, de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01869_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que, dans le cas où il y a omission
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