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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00335_20230210
10 février 2023
10 février 2023
dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure qu'elles prévoient, y compris ses conclusions présentées au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01965_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Cette simple faute de frappe, qui est restée sans incidence sur l’examen du moyen, n’entache pas d’irrégularité le jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00111_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00228_20240222
22 février 2024
22 février 2024
administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
intérêts échus à la date du 26 juillet 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et mis à la charge définitive de cette société les frais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
26 janvier 2024, la SCI Mimosa, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune de Bénouville une somme de 2 500 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00279_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article R. 921-2 du même code dispose que : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le tribunal a également autorisé l’administration, en cas d’inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d’office à la remise en état des lieux aux frais et risques des contrevenants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle a en conséquence imposé les dépenses correspondantes (notamment frais de carburant, location de voiture, voyages et déplacement) entre les mains de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, la circonstance que ces frais figureraient sur le relevé des frais généraux de la société OD Invest ainsi que sur les imprimés relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DAS 2) établis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01228_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Au titre des frais divers, les premiers juges ont accordé à Mme C une indemnisation correspondant aux frais de déplacement rendus nécessaires E sa prise en charge médicale et représentant un total de 958
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02088_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
collectivité responsable au versement d'une indemnité, l'intervention de ce jugement prive l'ordonnance de son effet exécutoire et, par suite, l'appel de son objet, alors même que le jugement a été frappé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02167_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
fait porter son appréciation sur l'ensemble de la vie privée et familiale de Mme A et relevé qu'elle ne sera, en toute hypothèse, pas isolée au Cambodge au regard de la présence de six membres de sa fratrie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a frappé à la tête avec un magazine, puis insulté et menacé le nouveau compagnon de son ex-épouse.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00913_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A dans l'arrêté attaqué, n'a pas mentionné la présence sur le territoire de sa mère et de sa fratrie, est sans influence sur la régularité de l'acte attaqué.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01716_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
subsidiaire, de chacun de ces intervenants à proportion de leur part de responsabilité respective, la somme de 31 391,94 euros TTC, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des frais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à sa charge le versement d'une somme totale de 41 296 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative de frais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les frais liés à l'instance : 11.
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