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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
B... fait appel de l’ordonnance du 17 mars 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l’annulation de ce permis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02882_20220901
1 septembre 2022
d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
2ème chambre
DCA_22TL22656_20230704
4 juillet 2023
Le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées.
ORCA_24NC01733_20240920
20 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 27 mai 2024 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORCA_25NT00668_20251001
1 octobre 2025
H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Surzur ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée
ORCA_25LY00984_20250929
29 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2403970 du 5 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a déclaré sa demande manifestement irrecevable et l’a rejetée.
ORCA_26PA00301_20260317
17 mars 2026
C... demande à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler l’arrêt n° 23VE01430 du 27 mai 2025 rendu par la cour administrative d’appel de Versailles. 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02017_20220928
28 septembre 2022
A, demande : 1°) de déclarer recevable l'appel ; 2°) de réformer l'ordonnance n° 2202917/4 du 24 mai 2022 ; 3°) de rouvrir l'instance contentieuse devant le tribunal administratif de Paris.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00358_20240228
28 février 2024
Par un arrêt n° 21TL04598 du 6 février 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a donné acte du désistement de la requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
ORCA_24VE03144_20250213
13 février 2025
de trente jours, par l'arrêté contesté du 18 janvier 2024.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 6 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique est illégal, ce qui engage la responsabilité de l'Etat ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ou
ORCA_22PA01947_20221021
21 octobre 2022
B relève appel du jugement du 28 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.
ORCA_26PA00115_20260413
13 avril 2026
B... relève appel de l’ordonnance du 8 décembre 2025 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01517_20230202
2 février 2023
B relève appel du jugement du 28 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
ORCA_25MA01121_20250930
30 septembre 2025
B... forme appel, lui a été régulièrement notifié, avec mention des voies et délais de recours, à l’adresse déclarée au tribunal, le 53 avenue Joseph Raybaud 06000 Nice.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01398_20231003
3 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire,
ORCA_26BX00656_20260407
7 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le maire de Fort-de-France a accordé à la société Madiacom une déclaration préalable pour l’édification
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20 de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables au litige, dès lors qu'il a notamment interjeté appel
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
En l'espèce, pour rejeter comme irrecevable la demande de M.
ORCA_25PA05529_20260217
17 février 2026
Par arrêté du 13 janvier 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.
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