des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la décision

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut

2 de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE ; - l'obligation de quitter le territoire : viole le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l’entrée

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense enregistré

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 2.En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'article L. 513-2 du même code invoqué alors qu'il a été abrogé depuis le 1er mai 2021

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'article L. 513-2 du même code invoqué alors qu'il a été abrogé depuis le 1er mai 2021