Sur les décisions portant assignation à résidence : En ce qui concerne M. D : 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

C, qui est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, bénéficiaire d'une protection subsidiaire accordée par la France en cours de validité ; il est le père de l'enfant à naître et a d'ailleurs fait une

Toutefois, l'argumentation du requérant fondée sur l'absence de validité d'une signature scannée est inopérante dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les décisions contestées auraient

Sur la décision portant assignation à résidence : 12.

Enfin, par un arrêté du 14 février 2024, la préfète de la Mayenne a assigné M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022.

de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné

Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

En outre, il est constant que l'intéressé n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

L’arrêté contesté a assigné M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 6. En premier lieu, M.

Par un arrêté du même jour, le préfet du Var l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

s’est également fondé sur le fait que M.

Ainsi le préfet pouvait décider d'assigner à résidence M.

B... une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

A soutient que : - les moyens soulevés par la préfète ne sont pas fondés ; - les moyens qu'il avait présentés devant le tribunal sont fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts doit être écarté. 5.