Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances caractérisant la durée et les conditions du séjour de M.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Peuvent être nommés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel : / 1° Les commandants de police justifiant de deux ans d'ancienneté dans leur

Dans toutes les situations, il appartient à l'administration de prendre en compte l'ancienneté reprise. 4.

B..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 14 août 2000, entré en France le 9 avril 2023 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile le 25 mai 2023.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Congo, dont les membres ont la nationalité.

Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté, de la progression et de la stabilité de la situation professionnelle du requérant en France, et alors même qu’il est célibataire et sans enfant à charge

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

et la continuité de sa présence ne sont pas établies, qu’il ne démontre pas avoir créer des liens personnels et familiaux particulièrement anciens, intenses et stables.

éléments que celui-ci avait fournis à l'appui de sa demande, en rappelant le parcours de l'intéressé en France, constatant que les documents qu'il a produits ne témoignent pas de la réalité et de l'ancienneté

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français et en lui interdisant d'y revenir, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes qui le fondent, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle de l'appelant, notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision en litige et qui reprend l'ancien article L. 313

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

A fait valoir que sa situation personnelle justifie la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", compte tenu de son insertion professionnelle et de l'ancienneté de son séjour

Toutefois, par les pièces qu'il verse au dossier, il n'établit pas davantage en appel qu'en première instance, l'ancienneté de son séjour en France et l'ancienneté de la communauté de vie avec sa concubine