la régularisation de la requête dans le délai d'un mois, Me Chartier n'a pas produit d'observations et n'a pas informé la cour de l'impossibilité de remplir sa mission.

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

A dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. Vu les autres pièces du dossier.

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

L'intéressé fait valoir qu'il n'a pas procédé à la confirmation de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en litige dans le délai d'un mois, en application des dispositions précitées, en raison

la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à Mme J et aux enfants F B Mayilu, H B et G B et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur délivrer les visas sollicités dans le délai

ce même territoire pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet du Nord, d'une part, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant " ou à défaut " visiteur ", dans un délai

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

Vu : - la demande de régularisation de la requête, dans le délai d'un mois, adressée le 22 juillet 2021 à Me Achache sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

Par ordonnance n° 2101963 du 26 novembre 2024, la présidente de la troisième chambre du tribunal, constatant le défaut de production de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai d'un mois qui leur

Contrairement à ce qu'il allègue, cette lettre l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté

administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

La lettre de notification de ce jugement mentionne expressément et sans ambiguïté que le délai d'appel est d'un mois.

d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes le 17 janvier 2024 ; 3°) subsidiairement, d’enjoindre au maire de la commune de Valbonne de se prononcer à nouveau, dans un délai d’un mois à compter de

d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision

A l'autorisation d'accès au centre nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice-L'exil dans un délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, sous astreinte de 200 euros C jour de retard à l'expiration

Par une lettre du 16 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en