C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 5 septembre 2022.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 6 décembre 2022.

Par une décision du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 7 mars 2023.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a, par une décision du 9 mai 2023, constaté la caducité de la demande M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

administratif de Paris, demande que la mesure d’injonction décidée par ledit jugement soit exécutée.

Sur l'injonction à la délivrance d'un titre de séjour sollicitée en première instance : 3.

Par un jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lille, après avoir constaté que M.

B jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Bordeaux se soit prononcé sur la question de savoir si M. B est de nationalité française.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

D'autre part, la circonstance que le préfet n'ait pas mentionné le placement sous contrôle judiciaire ne permet pas de caractériser un défaut d'examen.

Par une décision n° 2024/002047 du 13 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Figurent dans cette annexe au décret, dans sa version a licable à artir du 1er janvier 2015, les fonctions de catégories A, B ou C de la rotection judiciaire de la jeunesse « (…) 3. 

Elle soutient que : - la justice administrative est incompétente pour connaître du litige résultant d'un contrat de droit privé homologué par le juge judiciaire ; - les conclusions à fin d'injonction

, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

D'autre part, s'il n'appartient en principe qu'à l'autorité judiciaire de constater une éventuelle prescription acquisitive de propriété sur un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat ou d'une collectivité

Par une décision du 17 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.