de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

B avec sa concubine était récente à la date de l'arrêté litigieux et la grossesse invoquée de cette dernière est postérieure à cet arrêté. Par ailleurs, M.

pandémie de Covid-19 et d'une interruption volontaire de grossesse qui l'aurait perturbée, ainsi que d'un passage aux urgences pour des douleurs thoraciques, ne peuvent suffire à justifier ses échecs

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Enfin, ni le relevé de compteur pris à un instant donné ni la carte grise du véhicule ne sont de nature à justifier des kilomètres et trajets revendiqués. Par suite, M.

La SARL Cebisa France a pour activité le commerce de gros de matériels électroniques et de composants informatiques.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

A et Mme C ne produisent aucun élément de nature à justifier leurs allégations selon lesquelles leur enfant devrait poursuivre un suivi médical en France.

B produit également le permis de conduire français de sa concubine afin de justifier son identité.

E D à savoir un début de grossesse de Mme H G antérieur à l'entrée de celle-ci sur le territoire français et à une date incohérente avec les déclarations de M.

mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté du 27 août 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (…) ».

à compter de la notification des décisions à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2025. Considérant ce qui suit : Mme B...

A... et de la SELARL Pharmacie A... une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.