Par une ordonnance n° 2200525 du 23 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné la CCIG à verser à Mme A une provision d'un montant de 44 938,80 euros correspondant

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il relève appel de l'ordonnance du 5 avril 2024 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. 2.

de 57 922,19 euros au titre de ses débours provisoires, déduction faite de la provision de 15 000 euros et d'un éventuel taux de perte de chance, avec intérêts à compter du 21 octobre 2019, date de notification

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. Sur les conclusions de la requête : 4.

Par une ordonnance n° 2102603 du 22 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné le groupe hospitalier du Havre à verser à M. et Mme C une provision de 18 883,20 euros

A, représenté par Me Hassid, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Par une ordonnance n° 2303547 du 29 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a ordonné cette expertise et désigné M.

A tend à ce que le juge des référés enjoigne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit réintégré, de manière provisoire, en qualité de chirurgien cardiaque

Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés.    Vu le code de justice administrative.   Considérant ce qui suit :   1. 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 160

causés par un accident de service et de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle forme appel de l’ordonnance du 31 décembre 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de provision.

Par une ordonnance n° 2101006 du 4 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le département de la Guadeloupe à payer à l'association Will Academy une provision

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1516,05 euros au titre du solde des rémunérations dues pour son travail en prison

Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise médicale diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon que l'état de Mme A n'est pas encore consolidé.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence