C tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire

et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".

français ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 14.

un délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, d'une

En second lieu, la seule circonstance selon laquelle M.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

En second lieu, Mme B ne fait état d'aucun élément de nature à justifier la mise en place d'un délai supérieur à 30 jours pour organiser son départ.

A de retourner sur le territoire français pendant un an et a rejeté le surplus de ses conclusions principales. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M.

Mme D B, ressortissante turque, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 novembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

En second lieu, si M.

Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 5. Le présent arrêt ne prononçant pas l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, celui tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire

Elles ne justifient d'aucune intégration particulière sur le territoire français.

français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, par le second arrêté, l'a assigné

B A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 avril 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Toutefois, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En revanche, M.

d’être entendu ; - les décisions portant refus de délai d’un départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut

En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué