outre, sur plusieurs pages, la proposition de rectification du 18 avril 2018 adressée à la société, justifiant les rehaussements du bénéfice imposable des exercices sociaux clos les 31 décembre 2015 et 07

France, nos 39472/07 et 39474/07, 139-140, 19 janvier 2012 ; Neulinger et Shuruk, précité, § 135, et X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).

En ce qui concerne l’assignation à résidence : En premier lieu, par un arrêté n° 2B-2024-07-26-00003 du 26 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 2B-2024-07-

Fait à Lyon, le 07 septembre 20222.

Sa demande d'annulation de l'arrêté litigieux n'ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 6 décembre 2022 à 11 heures 07, soit après l'expiration du délai de recours

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 07 juin 2023, le Ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter

Toutefois, par un arrêté n° 78-2021-09-07-00004 du 7 septembre 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, Mme Bérangère Nicolas, secrétaire générale de la sous-préfecture

CETAT66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA

CETAT66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Le principe de neutralité, principe général du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que rappelé, notamment, par les décisions C-95/07 et C-96/07 du 8 mai 2008 et C-332/15 du 28 juillet 2016

occulte de l'activité d'agent commercial, compte tenu de la jurisprudence de la CAA de Bordeaux du 4 juin 2008, du caractère isolé de l'activité, ainsi que du paragraphe n° 73 DA de l'instruction 13 N-I-07

général des impôts ; - les salaires versés aux deux dirigeants, qui participent à la conception du produit, sont éligibles en application de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 70 du 07

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 07 novembre 2024.

signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait, en sa qualité d'adjointe au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté n°-13-2023-02-07

la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans trois requêtes distinctes, - d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique n° R02-2021-07

163 675,20 €24/09/201524/10/201502/11/20159,000,05%126,39 €441 532,55 €15/02/201616/03/201617/03/20161,000,05%9,16 €5101 212,60 €29/04/201629/05/201606/06/20168,000,05%178,58 €635 018,70 €28/06/201628/07

de vérifier l'éligibilité des contribuables aux réductions d'impôt prévues par l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - il résulte tant de la loi que de l'instruction référencée 5 B-2-07

modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros mais se rapportent aux modalités d’appréciation du seuil de compétence de vingt millions d’euros ; – l’instruction référencée 4 H-2-07

modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros mais se rapportent aux modalités d’appréciation du seuil de compétence de vingt millions d’euros ; – l’instruction référencée 4 H-2-07

modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros mais se rapportent aux modalités d’appréciation du seuil de compétence de vingt millions d’euros ; – l’instruction référencée 4 H-2-07