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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00527_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Pour demander l'annulation de cette ordonnance, Mme B se borne à critiquer la légalité du titre de recette émis à son encontre en faisant valoir qu'elle est prise en charge à 100 % par la CMU-CMUC, sans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00744_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il se borne à sommairement faire valoir quelques faits susceptibles de venir à l'appui d'un moyen de fond dirigé contre la décision administrative attaquée mais l'irrecevabilité de la demande de première
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00774_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En appel, Mme B se borne à solliciter l'octroi, en sa qualité d'ayant-droit, de la pension de retraite servie à son époux qui est décédé, sans que sa requête ne comporte aucun autre moyen ou argument qu'en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En appel, la requérante se borne à réitérer en des termes similaires sa demande de première instance et à produire les mêmes pièces que devant le tribunal.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01261_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Mme A se borne à redemander en appel que lui soit communiqué le titre de reconnaissance de la Nation de son époux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02992_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
La société AEC Rhône-Alpes, qui se borne à joindre la copie de sa requête d'appel conformément à l'exigence de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative commune à tous les régimes de sursis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00677_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B se borne à énoncer pour la première fois en appel des moyens de légalité susceptibles de venir au soutien de sa demande devant le premier juge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02207_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il résulte des pièces du dossier de première instance que le courrier contesté du 22 mars 2024 par les services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est se borne à exposer le dispositif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02230_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00582_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
C A, dans sa requête sommaire enregistrée le 18 février 2022 au greffe de la cour, s'est borné à indiquer qu'il est fils de français ayant conservé sa nationalité française et que l'arrêté pris au cours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03461_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Mme A, dans sa requête sommaire enregistrée le 8 novembre 2022 au greffe de la cour, s'est bornée à indiquer qu'elle n'était pas d'accord avec l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01142_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A se borne à soutenir que " bien qu'un interprète l'ait assisté, il n'a pas compris le délai de 48 h et son caractère impératif " et " qu'il a perdu du temps à chercher un avocat ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03153_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Devant la Cour, la requérante, dont la requête, au demeurant, n'est pas présentée par un avocat, se borne à reprendre l'argumentation qu'elle a présentée devant le tribunal.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04131_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, qui n'annonce pas la production d'un mémoire complémentaire, se borne à soutenir que l'ordonnance attaquée n'est pas suffisamment motivée. Ce moyen manque en fait. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00870_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B se borne à soutenir que son père a travaillé pour la France sur une longue durée comme soldat lors de la guerre entre la France et l'Algérie et que sa mère a présenté un dossier à la Caisse nationale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02398_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A se borne dans les écritures présentées le 11 septembre 2023, avant expiration du délai de recours contentieux, à mentionner qu'il fait appel de la décision rendue qu'il considère comme injuste, et indique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01243_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B se borne à contester la légalité de l'arrêté du 12 avril 2022 pris à son encontre, sans contester le motif d'irrecevabilité opposé à sa demande d'annulation par le premier juge.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01988_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Mme B s'est bornée, dans sa requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de sa demande de première instance en ne faisant mention du jugement attaqué que dans un paragraphe introductif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04621_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... au motif que celui-ci s’était borné à demander au tribunal de lui indiquer l’autorité compétente pour lui accorder la nationalité française sans diriger ses conclusions contre une décision, hormis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01914_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A l’appui de sa requête, Mme A... se borne, sans autres précisions, à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen, qu’elle a été prise en violation des articles L. 211-1 et L. 211
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